Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant exerce les compétences que le code civil suisse attribue à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, ainsi qu'à l'autorité tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution successorale


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Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
6, rue des Glacis-de-Rive
Case postale 3950
1211 Genf

justice.ge.ch/fr/contenu/tribunal-de-protection-de-ladulte-et-de-lenfant
Tel.: 022 327 69 30
Fax: 022 546 97 11

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